En France, l'achat de biens immobiliers est géré par un notaire qui représente les intérêts de l'État et porte la responsabilité civile de la transaction. Au début de l'enregistrement, le contrat préliminaire entre vous et le vendeur (compromis de vente) qui est fait par le notaire est signé. Сe contrat définit les conditions de vente, précise le prix final, les informations sur l'état du bien, ainsi que les obligations des deux parties. Cet accord sécurise les biens immobiliers pour vous, garantit le prix et oblige le vendeur enlever ces biens immobiliers du marché de vente. A la signature de cette Convention, l'acheteur verse un dépôt de garantie de 10% de la valeur du bien au compte du notaire, où bloque sur un compte bancaire spécial. Après la signature du contrat préliminaire, le notaire vérifie la conformité du bien à vendre, en particulier: zone immobilière; Absence d'amiante, de plomb, de termites et d'autres; Si la législation est conforme à tous les travaux de construction antérieurs, si l'immobilier grevé d'hypothèques; etc. Cette étape prend environ 2 mois à partir du moment de la signature du premier contrat. Après tous les contrôles nécessaires, l'accord définitif est signé, auquel tous les documents sur la conformité du bien vendu sont attachés. Avant de signer l'acheteur doit transférer le montant restant sur le compte du notaire. Le jour de la signature du contrat, l'acheteur reçoit un certificat de propriété, certifié par un notaire, ainsi que les clés et devient propriétaire à part entière.
Frais de notaire: habituellement est environ 6,8% du montant de la transaction (hors commission agence) et il est payé le jour de la signature du contrat final. Ce montant est destiné au paiement des droits de l'État sur la transaction et le paiement des services notariés. Frais d'Agence: en France, il est généralement entre 3 et 5% et est déjà inclus dans le coût total des biens proposés.
Le notaire conformément à la Loi sur la neutralisation de la légalisation («blanchiment») des moyens, doit certifier l'identité de l'acheteur et son adresse de résidence permanente. Le transfert d'argent n'est possible qu'à partir du compte personnel de l'acheteur ouvert dans toute Banque européenne à laquelle le notaire demandera une lettre de recommandation et l’attestation d’origine des fonds.
Il n'y a pas de tel besoin. Le paiement d'achat est possible seulement du compte personnel de l'acheteur ouvert dans n'importe quelle grande Banque internationale.
Ce n'est pas possible. Les virements ne doivent être effectués qu'à partir du compte personnel de l'acheteur ou du compte courant de la société qui engage l'achat, et non du compte d'une tierce partie.
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La taxe foncière ou la taxe foncière est calculée sur la base d'une superficie totale de la maison ou de l'appartement, de la taille d'un terrain (s'il existe), de la superficie du bien immobilier. La taxe d’habitation concerne l’utilisateur direct de l’immobilier - le propriétaire ou son locataire. Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En France, les citoyens possédant la propriété pour un montant supérieur à 1 300 000 euros devraient payer un impôt spécial sur celle-ci. Cette taxe est payée annuellement et fait de 0,70% à 1,50% du coût immobilier et dépend du prix. En cas d'achat immobilier à crédit, il n'est pas taxé, alors que les dettes bancaires sont enregistrées. La taxe ne commence à fonctionner qu'à partir du moment où la somme versée atteindra 1 300 000 euros. Droit de succession L'impôt sur le transfert de biens immobiliers en héritage ou en donation n'est pas facile à calculer. Tout dépend de la situation et peut aller de 5 à 40% de l’assiette fiscale. La taxe est calculée sur une échelle progressive de la valeur marchande de la propriété au moment de l'entrée dans l'héritage. Depuis 2007, les conjoints sont exonérés des droits de succession. Si le bien a une dette bancaire, l’impôt sera déduit du montant du crédit payé. L'impôt sur le bénéfice (impôt sur la plus value) Lors de la revente ultérieure de l'immobilier, le vendeur doit payer l'impôt sur le bénéfice net qu'il a tiré de la transaction. La taxe donnée s’applique également à tous les étrangers, qui ne sont pas résidents fiscaux en France. Si vous souhaitez plus d'informations sur l'impôt français, Vendome Estate vous recommandera des avocats spécialisés.